Urbanisme
I - Autorisations et Déclarations de travaux
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
II - PLUI
Le PLUi et ses atouts pour l’urbanisme
Lorsqu’il est le fruit d’une concertation et d’un travail à l‘échelle de plusieurs communes, le PLU devient PLUi. Le PLUi est le document d’urbanisme de référence pour un groupement de communes (EPCI) et permet de coucher sur papier une vision pour tout un territoire.
La prise de la compétence du plan local d’urbanisme par les EPCI permet de faire de ce document un outil stratégique au service d’un territoire plus vaste :
- Les politiques sectorielles, hier différentes et parfois non-concertées, sont désormais mises en cohérence. Chacun ne travaille pas dans son secteur, mais bien en lien avec le territoire voisin.
- Le PLUi est un « super-document » car il intègre outre les règles d’urbanisme, des éléments relatifs à la politique de l’habitat et à la politique des transports et déplacements. Dans ces deux cas précis, alors on parle de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU).
- Le PLUi permet de mutualiser le savoir-faire, les compétences et les moyens sur un territoire plus global. Il permet de mieux organiser la solidarité entre les communes, et donc de développer une approche mieux concertée pour la gestion du foncier, la valorisation du patrimoine, etc.
III - Taxe : Aménagement et Abri de Jardin
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ?
Le conseil municipal a décidé le 30 octobre 2014 d’appliquer une exonération totale aux abris de jardin d’une surface inférieure et égale à 20 m2, soumis à déclaration préalable en mairie.
IV - CAUE
CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA MAYENNE
LES MISSIONS
Son objet est d’assurer la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère par 4 missions :
L’information et la sensibilisation du public
« Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. » Art. 7. – Loi du 3 Janvier 1977.
La formation des maîtres d’ouvrages et des professionnels
« Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. » Art. 7. – Loi du 3 Janvier 1977.
L’information et le conseil aux particuliers pour leurs projets de construction, rénovation…
« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. » Art. 7. – Loi du 3 Janvier 1977.
Le conseil aux collectivités locales sur leurs projets d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement
« Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. » Art. 7. – Loi du 3 Janvier 1977.